Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Particulières régissent la fourniture par RESIDHOTEL d’un service de location de logements de vacances par une réservation en ligne sur le site web www.residhotel.com.

I – DOCUMENTS CONSTITUANT LE CONTRAT :

La réservation en ligne d’un logement de vacances sur le site de RESIDHOTEL implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Particulières de Vente, dont il a pu, préalablement, prendre connaissance.
Les engagements réciproques de RESIDHOTEL et du Client résultent uniquement des documents suivants, qui constituent ensemble le contrat :
Les Conditions Générales de Vente de Voyages et de Séjours résultant du décret n°94-490 du 15 juin 1994, pris en application de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 figurant ci-après ;

Les présentes Conditions Particulières de Vente sur le site www.residhotel.com,
La réservation du Client.

II – CONDITIONS EXIGEES POUR RESERVER EN LIGNE :

Pour réserver un logement de vacances sur le site RESIDHOTEL, le client, ci-après désigné par le « Client », doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le site conformément aux présentes conditions particulières.
Le Client garantit également la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.

III – RESERVATION EN LIGNE :

3-1. Etapes de la réservation en ligne : La procédure de réservation en ligne comporte au minimum les étapes suivantes :
Le Client recherche les logements de vacances disponibles, en fonction des critères qu’il a sélectionnés (durée du séjour, date d’arrivée, destination, nombre de personnes) ;
Le Client sélectionne le logement de vacances de son choix en cliquant sur « RESERVER » ;
Un descriptif du logement, du tarif TTC de la location, des prestations associées au séjour, de leur prix TTC s’affiche et permet au Client de vérifier le détail de sa réservation. Le Client est alors invité à accepter les présentes conditions particulières en cochant la case prévue à cet effet ;
le Client est invité à fournir ses coordonnées. L’ensemble des données obligatoires est indiqué par un astérisque ;
Un récapitulatif de la réservation apparaît, sur lequel un numéro de réservation est attribué au Client. Ledit numéro sera à rappeler, en cas de réclamation, dans toute correspondance.
Avant la conclusion du contrat, le Client a la possibilité de retourner à la boutique, pour corriger les éventuelles erreurs de saisie, en cliquant sur la mention « RETOUR A LA BOUTIQUE ».
Le Client est invité à fournir ses coordonnées bancaires pour payer en ligne en mode sécurisé.
RESIDHOTEL accuse réception immédiatement de la réservation effectuée par le Client, par l’envoi d’un courrier électronique à ce dernier.
RESIDHOTEL transmet au Client, dans les meilleurs délais, une confirmation de réservation, et un bon d’échange trente jours avant la date de séjour reprenant les éléments essentiels de la réservation.

3-2. Informations fournies sur le site web :

3-2-1. Modifications : RESIDHOTEL s’est efforcée de réunir sur son site web un maximum d’informations. Celles-ci sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Le Client est donc invité au moment de la réservation à vérifier que les informations ayant déterminé son choix n’ont pas fait l’objet d’une modification.

3-2-2. Informations sur les stations : Les informations relatives au lieu du séjour et à ses activités (loisirs, activités culturelles ou sportives, animations etc.) sont transmises par les différents services représentant une station ou par les prestataires de RESIDHOTEL. Elles sont communiquées au Client à titre indicatif. Le Client pourra se renseigner directement auprès de l’office de tourisme concerné pour obtenir confirmation desdites informations et pour obtenir de plus amples précisions. La responsabilité de RESIDHOTEL ne saurait être engagée en cas de modification ou de suppression de certaines activités ou animations ou encore en cas de travaux dans la station, la présente liste n’étant pas limitative.

3-2-3. Séjour avant ou après la saison : Bien que certains appartements, résidences ou chalets soient ouverts très tôt ou très tard dans la saison, RESIDIHOTEL signale que souvent, les activités annexes de certaines stations (galeries, discothèques, cinémas, piscines, etc.), certaines installations ou animations font défaut en dehors de la saison. Leur absence ou non fonctionnement ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.

3-2-4. Photographies et description des logements : Les photographies des appartements, résidences ou chalets sont présentées, à titre indicatif. Elles ne sauraient constituer une garantie contractuelle compte tenu de la diversité des appartements, de leur configuration et de leur décoration. La description des logements est réalisée en fonction des informations fournies par les prestataires ou leur représentant et ne peut en aucun cas engager la responsabilité de RESIDHOTEL.

3-3. Exclusion du droit de rétractation : Conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation, le Client est informé qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

IV – PRIX :

Le prix de la location du logement est indiqué en euros et toutes taxes comprises. Ce prix inclut la mise à disposition du logement, du linge pour les lits, d’une télévision et les charges afférentes à la location (eau, électricité, chauffage etc.).

Aucun frais de dossier n’est dû en réservant en ligne.

Le prix de la location ne comprend pas :
les prestations associées au séjour (location de skis etc.) ;
la taxe de séjour ;
la caution.
Le coût des prestations associées, de la taxe de séjour et de la caution sont précisées, de manière distincte en euros et toutes taxes comprises.

Certaines prestations associées au séjour sont à payer au moment de la réservation, d’autres sont à payer sur place au moment du séjour.

Le montant de la taxe de séjour est fourni par jour et par personne, à titre indicatif, et est susceptible de modification. Cette taxe collectée au bénéfice des municipalités et variable selon la municipalité concernée sera à acquitter, sur place, lors du séjour.

La caution est demandée à titre de garantie. Les modalités de son remboursement sont décrites à la clause 6-7 ci-dessous.

V – CONDITIONS DE PAIEMENT :

Les paiements réalisés sur le site RESIDHOTEL s’effectuent par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées), au moyen d’un système de paiement sécurisé.

 

CGV

Pour les séjours non-modifiables non-remboursables, avec ou sans petits-déjeuners, le paiement est immédiat.

En cas de défaut de paiement par suite de communication d’un numéro de carte bancaire erroné, de fraude à la carte bancaire ou d’impayé partiel ou total, RESIDHOTEL aura la faculté d’annuler la réservation, sans préavis et sans indemnité, les frais en découlant étant à la charge du Client. Une action civile et/ou pénale pourra, le cas échéant, être entreprise à l’encontre du Client.

VI – MODALITES DU SEJOUR :

6-1. Capacité des appartements : L’occupation des appartements est strictement limitée au nombre de personnes indiqué. Les enfants sont considérés comme occupants à part entière. Tout dépassement pourra soit être refusé, soit faire l’objet d’un supplément de prix sur le lieu du séjour.

6-2. Demandes particulières : Le Client peut faire connaître ses souhaits particuliers (chambres ou appartements attenants, rez-de-chaussée ou étage, exposition, repas spéciaux) par téléphone au 04.92.28.21.61 ou par courrier électronique à l’adresse suivante :

RESIDHOTEL
Service Réservations.
45 Allée des Ormes
06255 Mougins Cedex

Ces demandes particulières seront signalées à la résidence ou au prestataire concerné(e). RESIDHOTEL ne garantit en aucun cas que ces demandes particulières pourront être satisfaites. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée de ce fait. En outre, la non satisfaction de ces demandes ne saurait en aucun cas être un motif d’annulation ou prétexte à une quelconque demande de remboursement ou de dédommagement.
6-3. Arrivée et départ : L’adresse, les coordonnées téléphoniques ainsi que les jours et heures d’ouverture du bureau d’accueil de la résidence sont communiqués au Client sur son bon d’échange. Il est impératif de respecter ces horaires. En cas de non présentation à la résidence, le séjour ne peut en aucun cas être remboursé.
6-4. Inventaire : Une fiche d’inventaire est remise au Client à son arrivée. Le Client devra signaler sur cette fiche toutes anomalies ou toute dégradation affectant le logement et remettre, une fois remplie, la fiche d’inventaire à l’accueil de la résidence dans les 48 heures suivant son arrivée.
6-5. Caution : Il s’agit d’une somme forfaitaire demandée à titre de garantie pour le logement. Elle est restituée après déduction des prestations associées éventuellement consommées sur place et /ou après déduction d’une éventuelle retenue en cas de dégâts survenus. Elle est restituée au Client soit directement à l’issue de son séjour, soit par courrier dans un délai de 4 semaines après son départ, notamment si le Client quitte la résidence en dehors des heures d’ouverture de la réception.
6-6. Lits : Il est interdit de se servir des lits sans les avoir recouverts du linge prévu à cet effet.
6-7. Interruption de séjour : Un départ prématuré du Client du logement ne pourra donner lieu à un
quelconque remboursement de la part de RESIDHOTEL.

VII – CONDITIONS D’ANNULATION :

Le Client, qui décide d’annuler sa réservation, devra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à RESIDHOTEL à l’adresse suivante :

RESIDHOTEL
Service Réservations.
45 Allée des Ormes
06255 Mougins Cedex

Le pourcentage du montant total du prix de la location et des prestations associées, restant à la charge du Client, sera fonction des délais d’annulation, de la durée du séjour réservé et du type de résidence choisie.

Le barème est établi comme suit :

 

* Ces conditions d’annulation ne s’appliquent pas pour des séjours en périodes de congrès/grands événements. Nous consulter.

Capture

 

VIII – PROGRAMME DE FIDÉLITÉ : 

8.1 Principe de cumul des points

1€ = 1 point
500 points = 1 nuitée offerte
Exception Imperial Rennequin
2€ = 1 point
Cumul des points plafonné à 28 nuits sur un même séjour

8.2 Utilisation des points
Les points peuvent être utilisés dans toutes les résidences (hors Imperial Rennequin et à l’exclusion de périodes définies) en fonction des disponibilités restantes par rapport au stock dédié dans le cadre du programme de fidélité.
Le nombre de nuitées offertes sur un même séjour ne pourra pas excéder 7 nuits consécutives. En cas de reliquat, les points seront conservés au crédit du compte et pourront être utilisés lors d’un prochain séjour.
Dans le cas d’un séjour incluant nuit(s) payante(s) et nuit(s) offerte(s), la ou les nuits offertes sont toujours les nuits les moins chères du séjour.
Si l’adhérent choisit d’utiliser ses points sur une réservation comprenant plusieurs appartements, la ou les nuitées gratuites seront automatiquement appliquées sur le 1er appartement, et en cas de reliquat sur le 2ème appartement.

8.3 Points bonus
50 points sont offerts à la création du compte.
Ces points sont doublés lors de l’inscription à la newsletter, soit un total de 100 points offerts !
Points offerts de façon ponctuelle à l’occasion d’offres spéciales.
Tout adhérent déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepte pleinement et entièrement.
Ces conditions générales sont susceptibles d’être modifiées et d’évoluer dans le temps.

8.4 Conditions d’adhésion.

L’adhésion au programme de fidélité est libre et ouverte à toute personne physique de plus de 18 ans. Seuls les hébergements vendus par Residhotel permettent de cumuler des points.

Toute réservation transitant par des tiers tels que Tours Opérateurs, Agences de Voyage , Sites Marchands, Sites Partenaires, Comités d’Entreprise, Comptes Corporate ne rentre pas dans le programme de fidélité..

Les résidents de plus de 28 nuits sont exclus de ce programme.

L’adhésion n’a pas de limite de validité. Cependant, si au bout de 4 années aucune activité n’a été enregistrée, le compte sera soldé. De même, toute utilisation frauduleuse du programme fidélité exclura immédiatement l’adhérent du programme.

8.5 Principe de cumul des points.

Seuls les séjours consommés depuis la date d’activation de l’adhésion et réservés auprès de Residhotel (site web, centrale de réservation ou auprès de la résidence) donnent droit à des points.
Les points sont acquis à chaque nuitée consommée (hormis pour les nuitées offertes qui ne donnent pas lieu à un crédit de points).
Les dépenses éligibles à l’attribution des points sont uniquement les dépenses liées à la location de l’hébergement. Aucun point ne sera accordé pour toute autre dépense. Des points supplémentaires pourront être accordés dans le cadre d’offres spéciales.
Les points acquis ne pourront pas donner lieu à une quelconque contrepartie financière. Les points sont additionnés au fur et à mesure des séjours effectués par l’adhérent au programme de fidélité. Il est impossible de cumuler les points de cartes différentes. L’attribution des points se fait de manière automatique 24 heures après la fin du séjour

8.6 Utilisation des points.

Les réservations de séjours avec des points Residhotel donnent droit à des nuits offertes. Les réservations avec des points Residhotel peuvent être effectuées à travers l’espace Mon Compte sur le site www.residhotel.com, auprès de la centrale de réservation ou auprès de la résidence
Les adhérents peuvent avoir accès à leur décompte de points en consultant la rubrique Mon Compte sur le site internet www.residhotel.com , ou en contactant la centrale de réservation
Le client est libre d’utiliser ses points dans la résidence de son choix (à l’exclusion de la résidence Imperial Rennequin) en fonction des disponibilités par rapport au stock dédié dans le cadre du programme de fidélité.
Conditions d’application
L’utilisation des points de fidélité doit être programmée au moment de la demande de réservation, sur l’espace « Mon compte », sur le site www.residhotel.com, auprès de la centrale de réservation ou auprès de la résidence concernée.
Dans le cas d’un séjour incluant nuit(s) payante(s) et nuit(s) offerte(s), la ou les nuits offertes sont toujours les nuits les moins chères du séjour.
Le nombre de nuitées offertes sur un même séjour ne pourra pas excéder 7 nuits consécutives. En cas de reliquat, les points seront conservés au crédit du compte et pourront être utilisés lors d’un prochain séjour.
Si l’adhérent choisit d’utiliser ses points sur une réservation comprenant plusieurs appartements, la ou les nuitées gratuites seront automatiquement appliquées sur le 1er appartement, et en cas de reliquat sur le 2ème appartement.
La ou les nuits offertes ne comprennent que l’hébergement, toute prestation annexe (taxe de séjour, petit déjeuners …) donnera lieu à une facturation.

8.7 Exclusions

Les points donnant lieu à des nuitées gratuites ne peuvent pas être utilisés dans les conditions suivantes :

a) Appartements dont la capacité d’hébergement est égale ou supérieure à 6 personnes.
b) Dates de congrès et évènements spéciaux.
c) Période du 1er juillet au 31 aout sur les résidences de Cannes, Cannes La Bocca, Golfe Juan, Grau du Roi, Avignon, Aix les Bains.
d) Résidence Imperial Rennequin.

8.8 Dons de points
L’adhérent est libre d’offrir ses points à la personne de son choix, mais devra pour ce faire effectuer la réservation sur son compte.

IX – RESPONSABILITE :

9-1. Responsabilité lors de la fourniture par le Client de ses coordonnées : Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées qu’il fournit lors de la réservation en ligne sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les courriers adressés par RESIDHOTEL.
En aucun cas, la responsabilité de RESIDHOTEL ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas la confirmation de sa réservation ou la facture correspondante, en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.

9-2. Responsabilité des risques inhérents à l’occupation du logement : La location de logements de vacances n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers prévue aux articles 1952 et suivants du code civil. En conséquence, RESIDHOTEL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des pertes, vols ou dégradations des objets personnels du Client, dans les logements réservés mais aussi dans les parkings, les garages, les casiers à ski et les locaux communs, la présente liste n’étant pas limitative.
Le Client est tenu de s’assurer contre les risques inhérents à l’occupation du logement réservé à savoir pertes, vols ou dégradations de ses objets personnels ainsi que les dégradations qu’il pourrait occasionner dans le mobilier donné en location et les dégâts qu’ils pourraient provoquer dans la résidence du fait de sa négligence.
Le Client est invité à vérifier si son contrat d’assurance habitation comprend une extension « villégiature » et de vérifier le montant et l’étendue des garanties.
Les actions qui pourraient être intentées par RESIDHOTEL à l’encontre du Client ne rentrent pas dans le champ d’application de la prescription applicable aux actions des hôteliers prévue à l’article 2271 du code civil.

X- RECLAMATIONS :

10-1. Réclamations au cours du séjour : Toute réclamation au cours du séjour doit être signalée à la résidence sur place. Le Client peut appeler RESIDHOTEL au 04 92 28 21 61 afin que les dysfonctionnements constatés soient résolus dans les meilleurs délais.

10-2. Réclamations après le séjour : Toute réclamation après séjour doit être adressée à RESIDHOTEL par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours qui suivent le séjour, à l’adresse suivante :

RESIDHOTEL
Service Client.
45 Allée des Ormes
06255 Mougins Cedex

Dans le courrier de réclamation, le Client devra préciser le nom de la personne ayant réservé le séjour, le numéro de réservation, les lieux et dates du séjour et joindre, le cas échéant, tous justificatifs, afin de faciliter le traitement de la réclamation.

XI – ARCHIVAGE DES CONTRATS CONCLUS PAR VOIE ELECTRONIQUE :

Conformément à l’article L.134-2 du code de la consommation, RESIDHOTEL procède à l’archivage des contrats conclus par voie électronique portant sur un montant supérieur à 120 euros pendant une durée de dix ans à compter de leur conclusion.
Le Client pourra obtenir une copie de son contrat en s’adressant à :

RESIDHOTEL
Service Réservations.
45 Allée des Ormes
06255 Mougins Cedex

XII – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

Les informations que le Client communique sur le site web permettent à RESIDHOTEL de traiter sa réservation. Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations indispensables à RESIDHOTEL, pour traiter les réservations, sont signalées par un astérisque sur les pages du site web. Les autres informations demandées, pour laquelle la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître le Client ainsi qu’à améliorer les services qui lui sont proposés.

Le traitement des données personnelles du Client est effectué par RESIDHOTEL, qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (Articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier au responsable du traitement des données,

RESIDHOTEL
Service informatique.
45 Allée des Ormes
06255 Mougins Cedex

ou par e-mail à : informatique@residhotel.com

Sauf opposition de la part du Client, RESIDHOTEL est susceptible de lui adresser, par courrier et/ou par courrier électronique, des offres de location et de séjour de vacances ainsi que des offres de produits et de services complémentaires.

XIII – PROTECTION AU TITRE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Tout le contenu du site et tous les droits de propriété intellectuelle y relatifs sont la propriété de RESIDHOTEL, à l’exception de certaines photographies pour lesquelles RESIDHOTEL bénéficie d’un droit d’utilisation et de reproduction sur l’Internet. La dénomination RESID’HOTEL affichée sur le site est une marque déposée et enregistrée. Il n’est concédé au Client aucun droit sur le contenu et les droits de propriété intellectuelle du site.
Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du site et des droits de propriété intellectuelle y relatifs pourra faire l’objet des poursuites judiciaires.

XIV – UTILISATION DU SITE RESIDHOTEL :

RESIDHOTEL n’est pas responsable si le Client ne peut accéder au site web RESIDHOTEL, en raison notamment d’opérations de maintenance ou si l’accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une réservation. RESIDHOTEL ne garantit pas que le site soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendantes de sa volonté.

XV – MENTIONS LEGALES :

RHODE AFFAIRES
45 allée des Ormes – Bât. B
06255 MOUGINS CEDEX
FRANCE
SAS au capital de 660 050 €
RCS- CANNES 478 630 726

CONDITIONS RELATIVES A LA VENTE DE VOYAGES ET SEJOURS
L’inscription à l’un des séjours présentés sur ce site implique l’acceptation des conditions d’exercice des activités relatives à la vente de voyages ou de séjours conformes au décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, dont les articles 95 à 103 sont retranscrits ci-dessous

Art. 95. – Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1992, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui sont faites par le présent titre.

Art. 96. – Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1°La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transport utilisés ;
2° Le mode d’hébergement , sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages de pays d’accueil ;
3° Les repas fournis ;
4°La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement de frontières, ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour, ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article 100 du présent décret ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle
11° Les conditions d’annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après ;
12° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

Art. 97. – L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Art. 98. – Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assurance ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories de transport utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil.
5° Le nombre de repas fournis ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article 100 ci-après ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports, aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 pour 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concerné ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article 96 ci-dessus ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles 101,102 et 103 ci-dessous ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.

Art. 99. – L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour , tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours.
Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Art. 100. – Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des taxes et frais de transport y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Art. 101. – Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
– soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
– Soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Art. 102. – Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement des sommes versées dans un délai de trente jours. A défaut de respect de ce délai, le vendeur devra acquitter les intérêts aux taux légal appliqués des sommes versées; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage proposé par le vendeur.

Art. 103. – Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
– soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
– Soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.